Article 38

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 54-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° A l'article R. 54-7 :

5. a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;

6. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R54-3, art. R54-7