Article 253

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. 10. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° Les articles 11 et 12 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : art. 11, art. 12

A modifié :

• Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : art. 6, art. 10