Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602978
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 133 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides est ainsi modifié :
2. 1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 15.-L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 19 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est supprimé ;
6. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Institution nationale des invalides ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 : art. 15, art. 19
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