Article 259

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris est ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le 5° de l'article 13 est abrogé ;

5. 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 17. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° L'article 20 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : art. 20

A modifié :

• Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : art. 12, art. 13, art. 17