Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602294
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 66 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, les mots : « troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 8
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