Article 124

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université est ainsi modifié :

2. 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 22 est supprimée ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Sous réserve des dispositions du présent décret, les instituts d'études politiques sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

5. « Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation. » ;

6. 3° L'article 30 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 22, art. 27

A abrogé :

• Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 30