Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9 :
3. a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « a) Le budget » ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 2° A l'article 11 :
7. a) Au premier alinéa, la référence « a » est supprimée ;
8. b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 3° L'article 18 est abrogé ;
11. 4° A l'article 19 :
12. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
14. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
15. c) Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 : art. 9, art. 11, art. 19
A abrogé :
- Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 : art. 18