Article 166

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :

2. 1° La deuxième phrase de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :

3. « A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception. » ;

4. 2° L'article 12 est abrogé ;

5. 3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 13.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 9, art. 13

A abrogé :

• Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 12