Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R.* 321-17, après les mots : « contrôle économique et financier de l'Etat », sont insérés les mots : « et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3. 2° L'article R.* 321-21 est ainsi modifié :
4. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les établissements publics fonciers de l'Etat sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
7. b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Ces établissements publics sont soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. » ;
9. 3° L'article R. 325-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 325-9. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. » ;
11. 4° L'article R. 325-10 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :