Article 39

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 331-31 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. R. 331-31. - Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° L'article R. 411-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. R. 411-8. - L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° L'article R. 411-9 est ainsi modifié :

7. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

8. b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

9. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10. 4° Les articles R. 411-7, R. 411-14 et R. 411-15 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R411-7, art. R411-14, art. R411-15

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R331-31, art. R411-8, art. R411-9