Article 104

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est ainsi modifié :

2. 1° Le quinzième alinéa de l'article 6 est supprimé ;

3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :

4. a) Au deuxième alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ;

5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 3° L'article 18 est ainsi modifié :

8. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10. b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

11. 4° L'article 19 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 19

A modifié :

• Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 6, art. 7, art. 18