Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 313-17 est ainsi modifié :
3. a) Au septième alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 2° Le dernier alinéa de l'article D. 313-20 est supprimé ;
7. 3° L'article D. 313-31 est abrogé ;
8. 4° L'article D. 313-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. D. 313-32. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 5° A l'article R. 313-42 :
11. a) L'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13. b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
14. « Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier. » ;
15. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
16. 6° L'article R. 313-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. R. 313-57. - Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
18. 7° A l'article R. 314-59 :
19. a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
20. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
21. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
22. 8° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-61 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24. 9° L'article R. 314-67 est abrogé ;
25. 10° L'article R. 314-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
26. « Art. R. 314-68. - Le Centre international d'études pédagogiques est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
27. 11° Le dernier alinéa de l'article D. 314-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
29. 12° L'article D. 314-84 est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Art. D. 314-84. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
31. 13° Les articles D. 314-85 et D. 314-89 sont abrogés ;
32. 14° L'article D. 422-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
33. « Art. D. 422-45. - Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
34. 15° L'article D. 422-53 est abrogé ;
35. 16° L'article R. 426-8 est ainsi modifié :
36. a) Au premier alinéa, les références : « 3°, 4° » sont supprimées ;
37. b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
38. 17° Le dernier alinéa de l'article R. 426-10 est supprimé ;
39. 18° A l'article R. 426-21, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
40. « Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
41. 19° Les articles R. 426-23 et R. 426-24 sont abrogés ;
42. 20° Le 6° de l'article D. 452-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
43. « 6° Le budget ; » ;
44. 21° Le troisième alinéa de l'article D. 452-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
45. « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
46. 22° L'article D. 452-12 est abrogé ;
47. 23° L'article D. 452-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
48. « Art. D. 452-13. - L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
49. 24° Le premier alinéa de l'article D. 452-16 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D313-17, art. D313-20, art. D313-32, art. R313-42, art. R313-57, art. R314-59, art. R314-61, art. R314-68, art. D314-78, art. D314-84, art. D422-45, art. R426-8, art. R426-10, art. R426-21, art. D452-8, art. D452-9, art. D452-13, art. D452-16
A abrogé :