Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 14-10-21 est abrogé ;
3. 2° L'article R. 14-10-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 14-10-22. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 14-10-48, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5. 3° Le premier alinéa de l'article R. 121-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 4° A l'article R. 121-26 :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
11. c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12. 5° A l'article R. 146-23 :
13. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le comptable public porte le titre d'agent comptable. » ;
15. b) Au dernier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
16. 6° Au premier alinéa du I de l'article R. 312-194-16, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-21
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-22, art. R121-18, art. R121-26, art. R146-23, art. R312-194-16