Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602500
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 238 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
4. 2° L'article 14 est abrogé ;
5. 3° Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-645
du 30 juin 2008
Art. 14
A modifié :
Décret n°2008-645
du 30 juin 2008
Art. 16, Art. 13
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