Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Il prépare le budget ; »
4. 2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
5. 3° L'article 10 est ainsi modifié :
6. a) Au 4°, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « Le budget » ;
7. b) Au dix-septième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;
8. c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 4° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. 13.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12. 5° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 : art. 5, art. 7, art. 10, art. 13
A abrogé :
- Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 : art. 17, art. 18