Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602339
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 160 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom est ainsi modifié :
2. 1° L'article 5 est abrogé ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
5. 3° L'article 7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 : art. 6
A abrogé :
Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 : art. 7, art. 5
Aller plus loin
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