Article 114

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 7 :

3. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6. 2° L'article 17 est abrogé ;

7. 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Art. 18.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 7, art. 18

A abrogé :

• Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 17