Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3. 2° A l'article 2, le mot : « crédits » est remplacé par les mots : « autorisations d'engagement et les crédits de paiement » ;
4. 3° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les crédits sont consommés selon l'une ou l'autre des répartitions. » ;
5. 4° Au septième alinéa de l'article 4, les mots : «, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein » sont supprimés ;
6. 5° Les articles 6 et 7 sont abrogés ;
7. 6° L'article 9 est ainsi modifié :
8. a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le plafond d'emplois autorisés » sont supprimés et les mots « le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
10. c) Au troisième alinéa, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
11. 7° L'article 10 est ainsi modifié :
12. a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
13. b) Au troisième alinéa, le mot : « mandatements » est remplacé par le mot : « paiements » ;
14. 8° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. 11.-L'ordonnateur peut, après avis du contrôleur budgétaire et après décision de l'organe délibérant, reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours, qu'ils soient exécutés au sein de l'établissement ou que l'établissement en assure le financement. » ;
16. 9° A l'article 14-2, les mots : « 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
17. 10° L'article 14-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 6, art. 7, art. 14-3
A modifié :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 9, art. 2, art. 10, art. 11, art. 14-2