Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602314
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 233 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 10 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 : art. 10
Aller plus loin
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