Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 17 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 19 est ainsi modifié :
5. a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
7. b) Le 4° est supprimé ;
8. 3° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 22.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 4° L'article 26 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 : art. 18, art. 19, art. 22, art. 26