Article 142

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France est ainsi modifié :

2. 1° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « au compte financier et » sont supprimés ;

3. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 17 est abrogé ;

6. 4° A l'article 20, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 : art. 8, art. 16, art. 17, art. 20