Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602343
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 161 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 9, la référence : « 5° » est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 10 est supprimé ;
4. 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 17.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° Les articles 18,20 et 23 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 18, art. 20, art. 23
A modifié :
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 9, art. 10, art. 17
Aller plus loin
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