Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602274
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 56 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 89-737 du 12 octobre 1989relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, les mots : « rendus exécutoires par les préfets en application du 2° de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 : art. 2
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