Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 112-30 et R. 112-49, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (première partie) » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3. 2° A l'article R. 725-12, les mots : « organisme public tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « organisme public énuméré à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4. 3° A l'article R. 811-48, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5. 4° A l'article R. 811-58, les mots : « article 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
6. 5° A l'article R. 811-70, les mots : « article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :