Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Au quinzième alinéa, les références : « 2° » et « 3° » sont supprimées ;
4. b) Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 2° La première phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
7. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ;
8. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 16.-Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 7, art. 14, art. 16