Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 18 est ainsi modifié :
5. a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
6. b) Les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
7. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 23, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
9. 4° L'article 27 est ainsi modifié :
10. a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
11. b) La première phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
12. « Sous réserve des dispositions de l'article 30 du présent décret, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 17, art. 18, art. 23, art. 27