Article 145

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :

2. 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. 14. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° Le troisième alinéa de l'article 21 est supprimé ;

7. 4° Les articles 15, 16 et 22 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 : art. 14, art. 21, art. 15, art. 16, art. 22