Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 1111-25, les mots : « articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3. 2° A l'article R. 6145-1, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4. 3° A l'article R. 6147-16, les mots : « décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1111-25, art. R6145-1, art. R6147-16