Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602318
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 153 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane est ainsi modifié :
2. 1° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
4. 2° L'article 18 est abrogé ;
5. 3° A l'article 19, les mots : « les articles R. 321-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles R*. 321-21 et suivants ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 18
A modifié :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 19, art. 16
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