Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième phrases du 2° de l'article 5 sont supprimées ;
3. 2° Au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
4. 3° L'article 9 est ainsi modifié :
5. a) A l'antépénultième alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;
6. b) Après l'alinéa mentionné au a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 4° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 12.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 5° Les articles 13,17 et 18 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre : art. 13, art. 17, art. 18
A modifié :
- Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre : art. 5, art. 7, art. 9, art. 12