Article 209

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le dixième alinéa de l'article 14 est supprimé ;

5. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 16. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° Les articles 17 et 21 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 12, art. 14, art. 16

A abrogé :

• Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 17, art. 21