Article 50

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 76 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3. 2° A l'article 3, les mots : « l'article 77 du décret susvisé du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « l'article 109 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4. 3° A l'article 10-1 et au deuxième alinéa de l'article 10-2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susvisé du 29 décembre 1962, suivant la procédure et les limites de compétence prévues par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 10-1, art. 10-2, art. 1, art. 3