Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article R. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article R. 131-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 131-21. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 3° Les deux premiers alinéas de l'article R. 131-22 sont supprimés ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article R. 131-25 est supprimé ;
8. 5° Les 3° et 4° de l'article R. 131-40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
9. « 3° Le budget ;
10. « 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; » ;
11. 6° L'article R. 131-42 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;
13. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15. 7° Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-47 sont remplacés par les dispositions suivantes :
16. « L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17. 8° L'article R. 131-48 est abrogé ;
18. 9° L'article R. 213-12-9 est ainsi modifié :
19. a) Au deuxième alinéa, les références : « 5 » et « 6 » sont supprimées et la référence à l'article R. 213-12-5 est remplacée par la référence à l'article R. 213-12-4 ;
20. b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
21. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
22. 10° L'article R. 213-12-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « Art. R. 213-12-16. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24. 11° Les deux premiers alinéas de l'article R. 213-12-17 sont supprimés ;
25. 12° Le premier alinéa de l'article R. 213-12-18 est supprimé ;
26. 13° L'article R. 213-12-20 est abrogé ;
27. 14° A l'article R. 213-41 :
28. a) Les mots : « au budget, au compte financier, » sont supprimés ;
29. b) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
30. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
31. 15° L'article R. 213-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
32. « Art. R. 213-44. - L'agence de l'eau est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
33. 16° Le dernier alinéa de l'article R. 213-47 est supprimé ;
34. 17° Les articles R. 213-45 et R. 213-48 sont abrogés ;
35. 18° Au premier alinéa de l'article R. 213-48-47, les mots : « article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
36. 19° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 213-49-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
37. « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
38. 20° L'article R. 213-49-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
39. « Art. R. 213-49-22. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
40. 21° Le second alinéa de l'article R. 213-49-24 et l'article R. 213-49-25 sont abrogés ;
41. 22° Le VI de l'article R. 322-26 est supprimé ;
42. 23° L'article R. 322-28 est ainsi modifié :
43. a) Au second alinéa, les mots : « au budget et aux décisions qui le modifient, » et : « et aux comptes » sont supprimés ;
44. b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
45. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
46. 24° L'article R. 322-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
47. « Art. R. 322-39. - Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
48. 25° L'article R. 322-40 est abrogé ;
49. 26° L'article R. 331-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
50. « Art. R. 331-38. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
51. 27° Le second alinéa de l'article R. 334-10 est supprimé ;
52. 28° Au cinquième alinéa de l'article R. 334-11 et au dernier alinéa de l'article R. 334-13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
53. 29° L'article R. 334-18 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
54. « Art. R. 334-18. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
55. 30° L'article R. 334-19 est abrogé ;
56. 31° Le V de l'article R. 421-13 est abrogé ;
57. 32° Le premier alinéa de l'article R. 421-25 est supprimé ;
58. 33° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
59. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
60. 34° L'article R. 421-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
61. « Art. R. 421-28. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R131-10, art. R131-21, art. R131-22, art. R131-25, art. R131-40, art. R131-42, art. R131-47, art. R213-12-9, art. R213-12-16, art. R213-12-17, art. R213-12-18, art. R213-41, art. R213-44, art. R213-47, art. R213-48-47, art. R213-49-15, art. R213-49-22, art. R213-49-24, art. R322-26, art. R322-28, art. R322-39, art. R331-38, art. R334-10, art. R334-11, art. R334-13, art. R334-18, art. R421-13, art. R421-25, art. R421-27, art. R421-28
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R131-48, art. R213-12-20, art. R213-45, art. R213-48, art. R213-49-25, art. R322-40, art. R334-19