Article 105

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;

3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :

4. a) Au dernier alinéa, les références : « 3° » et « 5° » sont supprimées ;

5. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6. « Les délibérations portant sur les matières ainsi énumérées aux points 3° et 5° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 3° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Art. 15-1.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9. 4° L'article 17 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 6, art. 7, art. 15-1

A abrogé :

• Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 17