Article 263

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est ainsi modifié :

2. 1° L'article 11 est ainsi modifié :

3. a) Aux dix-neuvième et vingtième alinéas, la référence : « 3° » est supprimée ;

4. b) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 2° L'article 20 est ainsi modifié :

7. a) Au premier alinéa, les mots : « régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au » sont supprimés ;

8. b) Les dispositions suivantes sont insérées avant le premier alinéa :

9. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;

10. c) Le troisième alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2010-911 du 3 août 2010 : art. 20, art. 11