Article 26

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Le 5° de l'article R. 531-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 5° Le budget ; » ;

4. 2° L'article R. 531-9 est ainsi modifié :

5. a) Au cinquième alinéa, les mots : « au compte financier et à l'affectation des résultats, aux états prévisionnels de recettes et dépenses, » sont supprimés ;

6. b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. 3° Les articles R. 533-1 et R. 533-2 sont abrogés ;

9. 4° La première phrase de l'article R. 533-4 est remplacée par les dispositions suivantes :

10. « L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11. 5° A l'article R. 533-6, les mots : « de l'état prévisionnel des ressources et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. R531-8, art. R531-9, art. R533-4, art. R533-6

A abrogé :

• Code de la consommation : art. R533-1, art. R533-2