Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 4642-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Indépendamment des attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. » ;
4. 2° L'article R. 4642-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 4642-28. - Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 3° Les articles R. 4642-29 et R. 5223-36 sont abrogés ;
7. 4° L'article R. 5223-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 5223-37. - Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
9. 5° L'article R. 5223-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 5223-38. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11. 6° La première phrase de l'article R. 5223-39 est supprimée ;
12. 7° A l'article R. 5423-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
14. 8° Le premier alinéa de l'article D. 7234-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
16. 9° L'article D. 7234-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Art. D. 7234-24. - L'Agence nationale des services à la personne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4642-13, art. R4642-28, art. R5223-37, art. R5223-38, art. R5223-39, art. R5423-48, art. D7234-18, art. D7234-24
A abrogé :