Article 144

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris est ainsi modifié :

2. 1° Avant le dernier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le quatrième alinéa de l'article 10 est supprimé ;

5. 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 18. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° Les articles 17, 19 et 20 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°94-111 du 5 février 1994 : art. 9, art. 10, art. 18, art. 17, art. 19, art. 20