Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Le 9° de l'article 18 est supprimé ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° Le I de l'article 20 est abrogé ;
7. 5° L'article 22 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « les articles 80, 81, 82, 83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
10. 6° Les articles 21 et 23 sont abrogés ;
11. 7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 8, art. 18, art. 19, art. 22, art. 24
A abrogé :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 21, art. 23, art. 20