Article 256

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est ainsi modifié :

2. 1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « le budget » ;

3. 2° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. 9. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;

5. 3° L'article 10 est abrogé ;

6. 4° L'article 12 est ainsi modifié :

7. a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

8. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions d'immeubles, sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

9. b) Le dernier alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : art. 7

A abrogé :

• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : art. 10, art. 9, art. 12