Article 276

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière est ainsi modifié :

2. 1° L'article 10 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des alinéas suivants » ;

4. b) Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est supprimée ;

5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9. 3° L'article 16 est abrogé ;

10. 4° Le premier alinéa de l'article 17 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 : art. 10, art. 14, art. 17

A abrogé :

• Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 : art. 16