Article 171

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

2. 1° A la fin de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3. « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° L'article 10 est ainsi modifié :

5. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

8. 3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : art. 11, art. 6, art. 10