Article 244

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau est ainsi modifié :

2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

3. 2° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 21. - L'Etablissement public du château de Fontainebleau est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° L'article 25 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : art. 25

A modifié :

• Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : art. 13, art. 15, art. 21