Article 162

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le 5° de l'article 11 est abrogé ;

5. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° Les articles 17 et 20 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : art. 8, art. 11, art. 16

A abrogé :

• Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : art. 17, art. 20