Article 86

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;

4. 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. 10.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Art. 14.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;

8. 4° L'article 15 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 8, art. 10, art. 14

A abrogé :

• Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 15