Article 163

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est ainsi modifié :

2. 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° Le 5° de l'article 10 est supprimé ;

5. 3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 12.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 4° L'article 13 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 9, art. 10, art. 12

A abrogé :

• Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 13