Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602987
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 135 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 7, la référence : « 5° » est supprimée ;
3. 2° Le 11° de l'article 8 est supprimé ;
4. 3° Le 6° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 6° Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 15.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public. » ;
8. 5° Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 : art. 7, art. 8, art. 11, art. 15, art. 17
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