Article 164

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est ainsi modifié :

2. 1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art. 15.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. » ;

4. 2° L'article 16 est abrogé ;

5. 3° L'article 20 est ainsi modifié :

6. a) Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

7. b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

8. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : art. 16

A modifié :

• Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : art. 15, art. 20