Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sur le rapport d'activité.
5. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6. Les délibérations portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. » ;
7. 3° L'article 17 est abrogé ;
8. 4° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 18.-L'office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 2, art. 6, art. 18
A abrogé :
- Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 17