Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602202
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 18 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-17 du code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Dans les trois alinéas, les mots : « comptable du Trésor» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».